Loi Hamon 2014

La loi concernée est la Loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (souvent appelée « Benoît Hamon ») : elle consacre le libre choix du réparateur par l’assuré en cas de sinistre.

« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

Un arrêté du 17 juin 2016 précise les modalités d’information à l’assuré lors de la déclaration du sinistre.

De plus, l’article L 211-5-2 du Code des assurances prévoit que l’assuré peut céder sa créance d’indemnité à un tiers (par exemple au réparateur), ce qui lui permet de ne pas avoir à avancer les frais, même s’il passe par un réparateur non agréé par l’assurance.

Votre assureur ne peut pas vous imposer un réparateur agréé uniquement : vous avez le droit de choisir celui que vous voulez.

Le réparateur que vous choisissez doit bien sûr être un professionnel habilité et compétent ; l’assurance peut vérifier que les travaux sont nécessaires et raisonnables.

Si vous choisissez un réparateur non agréé par l’assurance, cela n’annule pas automatiquement votre droit à indemnisation. L’assureur reste tenu de vous indemniser dans les conditions du contrat.